À la une Agenda Qui sommes nous Nous contacter
 
Cadre légal  >  Droit du travail  >  Réglementation  >  Détail
 
Voir document
(.pdf - 376 kb)
 
 
 
 
Introduction
 

La loi fondamentale en la matière est le Statut des Travailleurs (Décret-loi royal 1/1995), qui délimite les droits respectifs des salariés et des employeurs, les conditions générales des contrats de travail, les procédures de licenciement et les règles de négociation collective, entre autres aspects.

 

Il y a de même des réglementations spécifiques qui s'appliquent à différents secteurs productifs, à différents groupes de salariés ou à certaines relations de travail particulières, comme pour les représentants de commerce et le personnel de haute direction.

Une autre source importante du droit du travail est constituée par les conventions collectives, qui peuvent être négociées à l'échelon de l'entreprise (ou échelon inférieur) ou par secteurs d'activité à l'échelon de l'Etat (ou un échelon territorial inférieur).

Les contrats de travail contiennent également de nombreuses stipulations obligatoires qui déterminent la relation de travail.

Il y a également une réglementation détaillée de la durée du travail et de la sécurité et de l'hygiène au travail, qui s'applique à des secteurs industriels particuliers.

Il faut également mentionner dans ce domaine l'important Décret-loi royal 5/2000, du 4 août, approuvant le texte refondu de la Loi sur les Infractions et les Sanctions dans le Domaine Social. Ce Décret-loi royal prévoit des amendes pouvant atteindre 90 151,82 euros pour les cas les plus graves. La réglementation relative à la prévention des risques prévoit quant à elle des amendes pouvant atteindre 601 012,10 euros.

De même il y a lieu de signaler la réforme appliquée par la Loi 12/2001 relative aux Mesures Urgentes de Réforme du Marché du Travail en vue de l'Accroissement de l'Emploi et de l'Amélioration de sa Qualité, qui modifie divers articles du Statut des Travailleurs et d'autres règles du droit du travail et régit le contrat d'encouragement au contrat de travail à durée indéterminée et le contrat à temps partiel.

Pour sa part, la Loi 39/1999 de Conciliation de la Vie Familiale et Professionnelle des Personnes ayant un Emploi, publiée le 5 novembre 1999, a représenté une grande avancée en matière d'égalité entre l'homme et la femme et introduit un ensemble de protections tendant à concilier les charges familiales avec la possibilité d'avancement et de promotion au travail. Cette Loi a été partiellement mise en application par le Décret royal 1251/2001, qui régit les prestations économiques du système de la Sécurité Sociale pour maternité et pour risques pendant la grossesse.

Des nouveautés ont été introduites par ailleurs dans le domaine des entreprises de travail temporaire avec la Loi 29/1999 du 16 juillet, qui a réformé la Loi 14/1994 relative aux Entreprises de Travail Temporaire, dans le sens de l'égalisation, dans la mesure du possible, des conditions reconnues aux salariés des entreprises utilisatrices et de celles dont jouissent les salariés mis à disposition de ces entreprises utilisatrices pour répondre à leurs besoins temporaires, le tout pour éviter des politiques abusives et discriminatoires.

 
 
Plan du site Mentions légales Privacité