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Règles générales
 

Les principales règles générales du droit du travail espagnol sont résumées ci-après.

 
1. Non discrimination

Le Statut des Travailleurs espagnol interdit de façon générale la discrimination à l'embauche ou sur le lieu de travail fondée sur le sexe, l'état civil, l'âge, la race, la classe sociale, la religion ou l'idéologie politique, l'affiliation ou non à un syndicat ou sur le fondement des différentes langues officielles de l'Espagne.

Cette protection est également expressément étendue aux étrangers, non ressortissants espagnols ou communautaires, en vertu de la Loi Organique 4/2000 du 11 janvier, modifiée par la Loi Organique 8/2000 ainsi que par la récente Loi Organique 14/2003 relative aux Droits et Libertés des Etrangers en Espagne et à leur Intégration Sociale.

Il interdit également la discrimination en raison du handicap physique ou mental si le candidat est apte au travail en question.

La Directive 2002/73 CE du Parlement Européen et du Conseil, publiée le 23 septembre 2002, modifie la Directive 76/207/CEE relative à l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès au travail et ses conditions. Cette nouvelle règle définit expressément les concepts de discrimination directe, de discrimination indirecte, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, établissant qu'il s'agit dans tous les cas de conduites interdites parce que portant atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes précité. De même, les Etats Membres sont incités à introduire dans leurs ordonnancements juridiques respectifs les mesures nécessaires pour éviter les conduites discriminatoires sur le lieu de travail.

En ce sens, il y a lieu de signaler la Loi 33/2002, du 5 juillet, et la Loi 62/2003, du 30 décembre, qui introduisent le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, modifiant ainsi l'article 28 du Statut des Travailleurs, qui se bornait à évoquer l'égalité salariale, et permettent l'adoption de mesures de compensation en faveur de certains groupes.

 

2. Age minimum

Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler. Certaines mesures protectrices des personnes mineures de 18 ans existent également, comme l'interdiction pour ces personnes de faire des heures supplémentaires, de travailler la nuit ou de faire certains travaux ou activités dangereux ou nocifs pour la santé.

 

3. Forme du contrat

En règle générale, le contrat de travail peut être conclu par écrit ou oralement. Toutefois, dans certains cas le contrat doit nécessairement être conclu par écrit, par exemple les contrats à temps partiel, les contrats temporaires et les contrats avec formation d'une durée supérieure à 4 semaines, entre autres.

En cas de non respect de cette exigence, le contrat sera déclaré être à durée indéterminée et à temps complet, sauf preuve contraire.

 
 
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