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قانون الشغل
 
Droit du travail
Réglementation Le contrat de travail Droit des travailleurs
 
Acquisition d'une entreprise
 

Certaines mesures du droit du travail sont particulièrement importantes lors de l'acquisition ou de la vente d'une entreprise en activité en Espagne.

 
Détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services transnationale
 

La Loi 45/1999 du 29 novembre a introduit une série de mesures de contrôle et de protection en cas de détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services transnationale.

 
Visas et autorisation de travail et de séjour
 

La Loi Organique 8/2000 du 22 décembre sur les Droits et les Libertés des Etrangers en Espagne et leur Intégration Sociale, ainsi que la Loi Organique 14/2003 sur le même sujet, clarifient et même modifient certains articles introduits par la Loi Organique 4/2000 du 11 janvier, en cherchant à garantir de façon plus affirmée une politique d'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire espagnol, par la non discrimination de ces personnes dans la vie économique, sociale et culturelle.

 
Sécurité Sociale
 

Tous les chefs d'entreprise, leurs salariés, les travailleurs pour leur propre compte, les membres de coopératives de production, les employés de maison, le personnel militaire, les fonctionnaires résidant et/ou exerçant leurs fonctions en Espagne, doivent s'inscrire et sont obligés de cotiser au système de Sécurité Sociale.

 
Prévention des risques au travail
 

Conformément à la Loi 31/1995, réformée par la Loi 54/2003, de Prévention des Risques au Travail et son règlement d'application, les chefs d'entreprise doivent garantir la santé et la sécurité de leurs salariés et, sans se borner à appliquer la réglementation et à remédier aux situations de risque, ils doivent également concevoir une action préventive dès le début de leurs activités sociales et mener une action permanente de perfectionnement des niveaux de protection existants.

 
 
 
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