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Législation en matière de propriété industrielle et intellectuelle
 

La propriété industrielle apparaît comme un des actifs essentiels de l'entreprise. Il est par conséquent vital d'en assurer la protection correcte avant d'aborder un nouveau marché.

 

En Espagne, sauf rares exceptions, c'est le principe de l'enregistrement qui domine, ce qui signifie que l'on ne dispose d'aucun droit sur une invention ou un signe distinctif si on n'en obtient pas au préalable son enregistrement. Dans notre pays, à la différence d'autres pays, comme les Etats-Unis par exemple, c'est le système du premier dépôt ("first to file") qui prévaut : les droits d'antériorité appartiennent au premier qui demande l'enregistrement. Autrement dit, l'usage ne confère pas de droit opposable aux tiers, sauf l'hypothèse de la marque notoirement connue.

De même, le système de l'enregistrement que nous évoquons répond au principe de la territorialité, en vertu duquel la protection ne joue que dans les pays où la marque ou le brevet est enregistré ; dans les autres pays, en principe, la marque ou le brevet pourra être librement utilisé par des tiers car considéré comme étant dans le domaine public. En conséquence, l'enregistrement de la marque ou du brevet dans on pays d'origine ne confère pas une protection de plein droit dans d'autres pays, dans lesquels il faut également assurer la protection par l'enregistrement.

Il convient de souligner que les droits de propriété industrielle sont de nature patrimoniale et peuvent dès lors faire l'objet de cessions par tous moyens de droit ou être taxés comme un bien matériel. Un des contrats les plus usuels en ce domaine est le contrat de licence, par lequel un tiers est autorisé à utiliser les droits concédés par l'enregistrement, en échange d'une contrepartie.

L'Espagne a ratifié les principales conventions internationales en la matière, qui permettent, sauf rares exceptions, qu'une personne n'ayant pas la nationalité espagnole puisse jouir en Espagne de la protection de ses droits, de même que les ressortissants espagnols disposent d'une protection dans la plupart des pays.

L'appartenance de l'Espagne à l'Union Européenne a eu pour effet, également, que le législateur espagnol a suivi les pas des directives communautaires en matière de propriété industrielle et que, en conséquence, la législation de ce pays est en ligne avec celle des autres pays européens.

On trouvera en annexe une liste des principales conventions.

Parmi les conventions de propriété industrielle les plus importantes ratifiés par l'Espagne, se trouvent les suivantes :

- Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, Annexe I C du traité instaurant l'Organisation Mondiale du Commerce;

- Convention de Paris ;

- Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) ;

- Convention de Munich sur le Brevet Européen de 1973 ;

- Arrangement de Madrid ;

- Protocole de Madrid.

 
 
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